En fonction de la nature des services fournis par le cabinet, les avocats de notre cabinet sont soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, laquelle implique également des obligations déontologiques. Cette législation vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et impose à cet effet une série d'obligations impératives aux avocats.
Devoir d'identification, de vérification et de vigilance
Nos avocats sont tenus d'identifier leurs clients ainsi que de demander et de conserver un certain nombre de documents attestant de cette identité, et ce, pendant une durée de dix ans. À cette fin, le cabinet peut procéder à des vérifications en ayant recours à des bases de données électroniques externes. Le client accepte que les frais y afférents soient à sa charge. Pendant toute la durée de la relation avec le client, les avocats demeurent soumis à un devoir de vigilance, lequel peut les amener à demander des informations complémentaires.
Ces obligations d'information et de vigilance nous incombent non seulement à l'égard de nos clients (personnes physiques et morales), mais aussi de leurs mandataires, tels que les administrateurs de sociétés, et de leurs bénéficiaires effectifs ('UBO').
Nous comptons sur la coopération du client
Les procédures précitées requièrent la coopération du client et imposent également aux clients opérant sous la forme d’une personne morale ou de toute autre structure juridique de communiquer au cabinet l’identité de leur bénéficiaire effectif (UBO). Le client s’engage à informer le cabinet de toute modification susceptible d’affecter son statut, et à transmettre, à première demande, les informations requises par le cabinet.
Si, après demande, le client refuse de fournir les informations demandées, le cabinet ne pourra établir de relation professionnelle. Si une intervention a déjà été amorcée à titre provisoire, toute poursuite de celle-ci devra être interrompue.
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Lorsque, dans le cadre des activités visées par la réglementation, les avocats constatent des faits dont ils savent ou soupçonnent qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ils sont tenus d’en informer immédiatement leur bâtonnier, sauf si ces activités ont pour objet la détermination de la position juridique de leur client ou la défense ou représentation de leur client dans (ou en lien avec) une procédure judiciaire. Il appartient alors au bâtonnier de décider s’il transmet ou non les informations reçues à la Cellule de traitement des informations financières. Ni le cabinet ni ses avocats ne peuvent être tenus pour responsables à raison d’un signalement effectué de bonne foi.
Que faisons-nous de vos données ?
Nous vous garantissons une discrétion totale concernant toutes les données que vous nous confiez avant ou pendant notre relation professionnelle. La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux ne porte pas atteinte à notre secret professionnel, et nous respectons pleinement la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, conformément à notre déclaration de confidentialité consultable. Nous ne partageons vos données avec des tiers que dans la mesure nécessaire à la gestion diligente de votre dossier (huissiers de justice, notaires, comptables, avocats intervenants, etc.).
Nous ne divulguerons les données d'identification que vous nous avez fournies qu’en cas d’obligation légale prévue par la réglementation sur la prévention du blanchiment de capitaux.
Nous comptons sur votre compréhension quant aux procédures que nous sommes tenus de suivre et partons du principe que vous y collaborerez. Vous pouvez être assuré que ces procédures n'affecteront en rien notre professionnalisme ni notre engagement à votre égard.
Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via meldpunt@cygnusadvocaten.be